12/02/15

Précision concernant l'installation des détecteurs automatiques de fumées.

Pour les logements occupés par un locataire au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, l’obligation d’installation faite au propriétaire est satisfaite par le fourniture d’un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur. Monsieur BEDETTI, directeur général de la SEMISE, a informé les locataires lors de la réunion  du 09 février... [Lire la suite]
Posté par ADLRCF à 11:26 - Commentaires [0] - Permalien [#]
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