05/02/14

Les voies d' une résidence SEMISE relevant du domaine privé ou public ?

    Depuis plusieurs années, les locataires de la résidence Colonel Fabien souhaitent que l'accès de la résidence qu'ils occupent leur soit réservé. Les charges locatives récupérables par le bailleur la SEMISE comprennent notament l'entretien des parties communes interieures aux batiments et extérieures ( voirie de la résidence, espaces verts, entretien de jeux, ...). A partir du moment ou l'accès des espaces extérieurs de la résidence Colonel Fabien reste ouvert à tout public et que... [Lire la suite]
Posté par ADLRCF à 16:13 - Commentaires [0] - Permalien [#]
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